Principe général
Votre assureur auto a l’obligation de vous fournir votre certificat d’assurance :
Le certificat d’assurance est obligatoire pour les véhicules automobiles à 4 roues et de moins de 3,5 tonnes. Vous êtes passible d’une contravention et de sanctions pénales pour non apposition de votre certificat. Le certificat doit être apposé et visible en bas à droite du pare-brise, si :
Informations indispensables sur certificat d'assurance
Selon le Code des Assurances CIMA qui encadre le secteur des assurances, pour être valide, tout certificat d’assurance doit contenir :