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La sous-tarification en assurance automobile


C’est quoi la sous-tarification en assurance automobile ?

La sous tarification est la pratique qu’ont certains intermédiaires et compagnies d’assurances de minimiser le montant des primes réduisant ainsi les composantes de risque de l’assuré. Celle-ci est très souvent basée sur les fausses déclarations mentionnées sur les contrats des assurés.

Comment les tarifs sont définis ?

Les tarifs des garanties obligatoires sont réglementés par le Ministre des Finances et régulièrement contrôlés par la DNA (Direction Nationale des Assurances). On parle communément de la « tarification officielle ».

La loi prévoit un tarif minimal qui repose sur quatre critères à savoir :

  • la zone géographique de circulation,
  • les caractéristiques et l’usage du véhicule,
  • le statut socioprofessionnel
  • les caractéristiques du conducteur habituel.

Quelles sont les conséquences de la sous-tarification ?

  • Sur les assurés

La sous-tarification chez l'assuré entraîne le paiement non diligent des sinistres, le redressement du coût du sinistre lors de l'indemnisation des assurés et un redressement de prime par l'application de la règle proportionnelle des capitaux.

  • Sur la compagnie d'assurances

La sous-tarification entraîne la déperdition des ressources du Fonds de Garantie automobile, le retard et parfois le non paiement des sinistre qui se traduit, selon la Directeur des Assurances, par de nombreuses plaintes enregistrées par ses services. ce qui conduit à de la mise sous surveillance permanente ou d’Administration provisoire et parfois jusqu'au du retrait d’agrément de certaines sociétés d’assurances.