Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?
Souvent utilisé en droit, le délai de prescription correspond à une période après laquelle une action en justice n’est plus possible. En matière d’assurance automobile, le principe reste le même. Le délai de prescription, régi par l’article 28 du Code CIMA des assurances, est de deux années. Il est également appelé prescription biennale.
Toutefois, la prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.Il est également appelé prescription quinquennal article 29 du code CIMA
Une fois ce délai atteint ou dépassé, une réclamation n’est par conséquent plus envisageable. Pour l’assuré, cela signifie concrètement que, passé ce délai, il perd le droit à toucher une indemnité. De surcroît, une action en justice contre l’assureur n’est plus possible. Le principe est le même pour l’assureur, qui ne pourra obtenir le paiement de ses cotisations s’il laisse courir ce délai.
Quel jour de référence pour le délai de prescription ?
Interruption du délai de prescription
Momentanément, le délai de prescription peut être interrompu. Cette suspension peut faire suite à une citation en justice ou à la désignation d’un expert suite au sinistre. Une lettre recommandée avec accusé de réception peut alors interrompre le délai de prescription à compter de son envoi par l’assureur, qui l’adresse à l’assuré au sujet du non-paiement de la prime. Elle peut aussi être envoyée par l’assuré à son assureur pour demander le règlement de l’indemnité.
En cas d’interruption, à la date du fait générateur, un nouveau délai de deux ans débute à nouveau. Une suspension interrompt donc le délai et le rallongera d’autant.
Délai de prescription, dans quels cas est-il utile ?
L’assuré et l’assureur peuvent recourir à ce délai pour plusieurs motifs :
- Demander le paiement (action menée par l’assureur) ou le remboursement (action menée par l’assuré) des cotisations ;
- Obtenir la résiliation du contrat ;
- Réclamer la nullité du contrat ;
- Solliciter le règlement de l’indemnité (action menée par l’assuré).